Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la prestation de bilan de compétences réalisée par ACSENS RH (Nathalie MAHR), quel que soit le mode de financement retenu.

Tarifs

Bénéficiaires

Heures de bilan

Tarif du bilan
Tous bénéficiaires (entreprise, CPF, Mon Compte Formation, Fonction publique)

18 heures en face à face (+ 6 heures de travail personnel encadré)

1 800 € net de taxes

La TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 261-4-4a du Code général des impôts : cette prestation est dispensée dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Modalités de financement et de facturation

  • Prise en charge par l’entreprise ou l’OPCO de l’entreprise

Selon la convention tripartite liant le bénéficiaire, le financeur et ACSENS RH, le financeur s’engage à prendre en charge le coût du bilan, sur présentation d’une facture et d’une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures consacrées au bilan de compétences (24 heures, dont 18 heures de face à face pédagogique et 6 heures de travail personnel encadré), les dates encadrant la réalisation de la prestation, et la réglementation en vigueur. La prestation est facturée à la fin de la démarche, sous 2 mois maximum.

  • Mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Une convention bipartite est établie entre le bénéficiaire et ACSENS RH, formalisant l’engagement du financement via la Caisse des Dépôts. Une procédure technique est mise en place par la plateforme EDOF, de la sollicitation du bénéficiaire jusqu’à la facturation du service fait par le prestataire ; une facture est éditée par ACSENS RH.

Modalités de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est applicable.

Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation peut être adressée via le formulaire de contact du site (rubrique « Réclamation ») ou directement par e-mail : les modalités et délais de traitement sont détaillés sur la page Contact.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort d’Angers seront seuls compétents.