Les Conditions générales de vente

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(Version juillet 2020)

Dans le cadre d’une prise en charge par l’entreprise ou l’OPCA de l’entreprise, selon la convention tripartite liant le bénéficiaire, le financeur et l’organisme prestataire – Acsens Rh, le financeur s’engage à prendre en charge le coût du bilan, sur présentation d’une facture et d’une attestation de présence mentionnant :
– Le nombre d’heures consacrées au Bilan de Compétences, soit 24 heures,
– Les dates encadrant la réalisation de la prestation,
– La règlementation en vigueur
La prestation est facturée à la fin de la démarche, sous 2 mois maximum.
Dans le cadre de la mobilisation du Compte Personnel de Formation, une convention bipartite est établie entre le bénéficiaire et l’organisme prestataire – Acsens Rh, formalisant l’engagement du financement, via LA CAISSE DES DEPOTS.
Une procédure technique est mise en place par la plateforme EDOF allant de la sollicitation du bénéficiaire à la facturation du service fait par le prestataire.
Une facture est éditée par le prestataire.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 261-4-4a du CGI, cette prestation est dispensée dans le cadre de la formation continue.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Aucun escompte n’est applicable.


Dans le cadre de prise en charge du bilan de compétences l’AFDAS et l’ANFH, selon les cahiers des charges auxquels Acsens RH s’est soumis, le Cabinet s’ajuste aux tarifs et modalités validés par chaque financeur.

Nathalie MAHR

Nathalie MAHR

Consultante Coach
Fondatrice et Gérante du cabinet Acsens RH
20 ans d’expérience en accompagnement & conseil RH
- Diplôme de l’ESSCA, école de management Angers.
- Master RH spécialité coaching, développement personnel en entreprise université Paris II.

A propos de moi